DÉCRET TERTIAIRE
QU’EST-CE QUE LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Le décret de la rénovation tertiaire dans le cadre de la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) entré en vigueur en 2019 est une règlementation pour accélérer la transition énergétique. L’objectif est de réduire la consommation d’énergie progressivement dans le tertiaire. De plus, les variations des prix de l’énergie et le contexte actuel nous poussent à trouver des solutions alternatives afin de diminuer la dépendance à l’électricité.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Le décret concerne les propriétaires et exploitants des bâtiments à usage tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1000 m². Pour en savoir plus sur le site de legifrance.gouv.fr
QUELS SONT LES OBJECTIFS ?
Cette réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire se fera progressivement avec les objectifs suivants :
– Moins de 40 % en 2030
– Moins de 50 % en 2040
– Moins de 60 % en 2050
La date limite était le 30 septembre 2022, une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Vous devez transmettre vos données de consommations sur OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). C’est la plateforme numérique de l’Ademe.
Vous avez 2 possibilités :
1 – Atteinte d’un objectif en valeur relative (%) : vous choisissez votre année de référence entre 2010 et 2019
2 – Atteinte de l’objectif en valeur absolue : un seuil est déterminé en kWh/m²/an selon la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de votre catégorie d’activité
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous vous exposez à des amendes allant de 1500€ (pour une personne physique) à 7500€ (pour les personnes morales).
FONCTIONNEMENT
1 – Collecte des données de consommation de votre bâtiment en faisant appel à nous si vous le souhaitez.
2 – Déclaration sur la plateforme OPERAT avant le 31 décembre 2022
3 – Déterminer l’année ou le seuil de référence pour développer un plan d’action que nous pouvons élaborer avec vous
4 – Proposition d’améliorations, photovoltaïque, géothermie… primes, travaux.
5 – Suivre et étudier la consommation afin d’optimiser le plan d’action
6 – Atteinte des objectifs fixés